Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 juin 1985

RELATIF AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES DE GESTION DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES EN APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

PLAFONNEMENT DES DEPENSES DE GESTION FIXE A 8% DU MONTANT DES DEPENSES MENTIONNEES AU 1EREMENT ET 2EMEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 85253 DU 20-02-1985.

Arrêté du 13 juin 1985