Décret n°85-253 du 20 février 1985

Article 5

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Article 5

Les organismes de mutualisation adressent chaque année à l'autorité qui les a agréés un état comportant les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre leur fonctionnement et d'apprécier l'emploi de leurs ressources. Cet état est accompagné du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. Il est présenté conformément à un modèle établi par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle.

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Abrogé29 octobre 1994

Créé le 21 février 1985 · Abrogé le 29 octobre 1994

Les organismes de mutualisation adressent chaque année à l'autorité qui les a agréés un état comportant les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre leur fonctionnement et d'apprécier l'emploi de leurs ressources. Cet état est accompagné du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. Il est présenté conformément à un modèle établi par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 octobre 1994

En vigueur du jeudi 21 février 1985 au vendredi 28 octobre 1994

Source : Légifrance