Créé le 21 février 1985 · Abrogé le 29 octobre 1994
En aucun cas les tâches relatives à la gestion d'un organisme de mutualisation ne peuvent être confiées à un établissement bancaire ou à un organisme de crédit.
Les règles définies aux articles R. 964-6 et R. 964-16 ainsi qu'au dernier alinéa de l'article R. 964-9 du code du travail s'appliquent aux organismes de mutualisation.