Décret n°85-253 du 20 février 1985

Article 3

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Article 3

En aucun cas les tâches relatives à la gestion d'un organisme de mutualisation ne peuvent être confiées à un établissement bancaire ou à un organisme de crédit.

Les règles définies aux articles R. 964-6 et R. 964-16 ainsi qu'au dernier alinéa de l'article R. 964-9 du code du travail s'appliquent aux organismes de mutualisation.

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Abrogé29 octobre 1994

Créé le 21 février 1985 · Abrogé le 29 octobre 1994

En aucun cas les tâches relatives à la gestion d'un organisme de mutualisation ne peuvent être confiées à un établissement bancaire ou à un organisme de crédit.

Les règles définies aux articles R. 964-6 et R. 964-16 ainsi qu'au dernier alinéa de l'article R. 964-9 du code du travail s'appliquent aux organismes de mutualisation.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 octobre 1994

En vigueur du jeudi 21 février 1985 au vendredi 28 octobre 1994

Source : Légifrance