Décret n°95-441 du 20 avril 1995

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 85-253 du 20 février 1985

modifié pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est abrogé.

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En vigueur depuis le dimanche 23 avril 1995

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