Décret n°85-253 du 20 février 1985

Article 6

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Article 6

Lorsqu'un organisme de mutualisation cesse, pour quelque cause que ce soit, son activité de financement de la formation professionnelle en alternance, sa décision ou, le cas échéant, le retrait de son agrément fait l'objet d'une publication dont les modalités sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle.

Les biens de l'organisme liés à cette activité ou leur équivalent sont dévolus, après accord des autorités ayant agréé les intéressés, à d'autres organismes de mutualisation agréés, désignés par l'instance paritaire de l'organisme cessant son activité ou, à défaut, au Trésor public.

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Abrogé29 octobre 1994

Créé le 21 février 1985 · Abrogé le 29 octobre 1994

Lorsqu'un organisme de mutualisation cesse, pour quelque cause que ce soit, son activité de financement de la formation professionnelle en alternance, sa décision ou, le cas échéant, le retrait de son agrément fait l'objet d'une publication dont les modalités sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle.

Les biens de l'organisme liés à cette activité ou leur équivalent sont dévolus, après accord des autorités ayant agréé les intéressés, à d'autres organismes de mutualisation agréés, désignés par l'instance paritaire de l'organisme cessant son activité ou, à défaut, au Trésor public.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 octobre 1994

En vigueur du jeudi 21 février 1985 au vendredi 28 octobre 1994

Source : Légifrance