Abrogé par Décret n°95-441 du 20 avril 1995 - art. 4 (V) JORF 23 avril 1995
Créé le 21 février 1985 · Abrogé le 23 avril 1995
Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles définies par l'article R. 964-6 du code du travail et par les articles 1er et 2 du présent décret donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor public. Dans ce cas, il est fait application à l'organisme de mutualisation concerné de la procédure définie à l'article R. 950-25 du code du travail.