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Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985

Section 5 : Dispositions diverses

Abrogée5 août 2005
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Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

Ampliations des arrêtés d'autorisation ou de concession ou de retrait de celles-ci sont adressées au ministre chargé de la pêche en eau douce.

Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui n'aura pas respecté les prescriptions prises en application des articles 14, 20, 25-1 ou 28 du présent décret.

Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

Le décret du 24 octobre 1925 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 juin 1923 sur les portions de cours d'eau ou canaux aménagées en enclos est abrogé. Toutefois, sauf pour le renouvellement des autorisations ou concessions, ses dispositions demeurent applicables aux plans d'eau mentionnés à l'article 433 du code rural.

Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le vendredi 5 août 2005

En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au jeudi 4 août 2005

Section 5 : Dispositions diverses
Article 32
Article 33
Article 38
Article 39
Article 40