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Décret du 24 octobre 1925

portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 427 du code rural sur les portions de cours d'eau ou canaux aménagés en enclos

Abrogé29 décembre 1985
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Abrogé depuis le dimanche 29 décembre 1985

Abrogé parDécret 85-1400 1985-12-27 art. 39 JORF 29 décembre 1985

En vigueur du vendredi 30 octobre 1925 au samedi 28 décembre 1985

Décret du 24 octobre 1925
Formes et conditions des autorisations et concessions du droit de pêche dans les cours d'eau ou canaux non navigables et non flottables *non domaniaux*