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Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985

Article 38

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Article 38

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui n'aura pas respecté les prescriptions prises en application des articles 14, 20, 25-1 ou 28 du présent décret.

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Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui n'aura pas respecté les prescriptions prises en application des articles 14, 20, 25-1 ou 28 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au jeudi 4 août 2005

Source : Légifrance