Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 9 JORF 5 août 2005
Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005
Les frais de constitution de dossier, d'affichage, de publicité et d'enquête sont à la charge du pétitionnaire.
Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985
Les frais de constitution de dossier, d'affichage, de publicité et d'enquête sont à la charge du pétitionnaire.
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Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 9 JORF 5 août 2005
Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005
Les frais de constitution de dossier, d'affichage, de publicité et d'enquête sont à la charge du pétitionnaire.
cite
Abrogé depuis le vendredi 5 août 2005
Abrogé parDécret 2005-935 2005-08-02 art. 9 JORF 5 août 2005
En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au jeudi 4 août 2005
Source : Légifrance
Décret 2005-935 2005-08-02 art. 9 JORF 5 août 2005
Code rural 433