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Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985

Article 40

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Article 40

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Relations

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cite  Code rural 433

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au jeudi 4 août 2005

Source : Légifrance