Abrogé par Décret n°1925-10-24. du 24 octobre 1925
Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005
Le décret du 24 octobre 1925 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 juin 1923 sur les portions de cours d'eau ou canaux aménagées en enclos est abrogé. Toutefois, sauf pour le renouvellement des autorisations ou concessions, ses dispositions demeurent applicables aux plans d'eau mentionnés à l'article 433 du code rural.