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Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985

Article 39

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Article 39

Le décret du 24 octobre 1925 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 juin 1923 sur les portions de cours d'eau ou canaux aménagées en enclos est abrogé. Toutefois, sauf pour le renouvellement des autorisations ou concessions, ses dispositions demeurent applicables aux plans d'eau mentionnés à l'article 433 du code rural.

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Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

Le décret du 24 octobre 1925 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 juin 1923 sur les portions de cours d'eau ou canaux aménagées en enclos est abrogé. Toutefois, sauf pour le renouvellement des autorisations ou concessions, ses dispositions demeurent applicables aux plans d'eau mentionnés à l'article 433 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural 433cite  Décret 1925-10-24cite  Loi 1923-06-18

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au jeudi 4 août 2005

Source : Légifrance