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Décret n°83-679 du 26 juillet 1983

PRIS POUR L'APPLICATION A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES MARINS DU COMMERCE ET A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA PECHE MARITIME DU TITRE II DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Abrogé21 décembre 1985
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre des transports et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T.,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale ;

Vu le décret n° 83-678 du 26 juillet 1983 pris pour l'application du titre II de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'allocations familiales ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 27 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les élections des membres des conseils d'administration des caisses nationales d'allocations familiales des marins du commerce et de la pêche maritime ont lieu :

1° Dans les locaux de chacun des quartiers des affaires maritimes ;

2° Dans les locaux du ministère chargé de la marine marchande en ce qui concerne les assurés sociaux non actifs relevant de l'Etablissement national des invalides de la marine et résidant dans les départements non côtiers.

Le scrutin est ouvert sans interruption de 8 heures à 20 heures le même jour.

Créé le 27 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le vote a lieu sous enveloppe. Les enveloppes électorales sont fournies par le ministère chargé de la marine marchande. Elles sont opaques et non gommées.

Elles sont de couleurs différentes ou portent des signes distinctifs selon les collèges électoraux et les caisses concernées.

Le jour du vote, les enveloppes sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote.

Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement par collège au nombre des électeurs inscrits dans chaque collège.

Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'article L. 113 du code électoral ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau de vote est tenu de les remplacer par d'autres enveloppes différenciées par collège, frappées du timbre du quartier des affaires maritimes ou du ministère chargé de la marine marchande, et de procéder au scrutin conformément aux dispositions du présent décret. Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal et cinq des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées.

Créé le 27 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le chef du quartier des affaires maritimes ou le directeur des gens de mer et de l'administration générale désigne le président des bureaux de vote et son suppléant parmi les agents de ce quartier ou de cette direction.

En cas de besoin, il peut désigner tout électeur inscrit sur la liste électorale établie pour les élections prévues par la loi du 17 décembre 1982 susvisée.

Le chef du quartier et le directeur des gens de mer peuvent présider un bureau de vote.

Le suppléant exerce toutes les attributions du président.

Le secrétaire est remplacé, en cas d'absence, par l'assesseur le plus jeune.

Créé le 27 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les dispositions relatives aux assesseurs, fixées par l'article 8 du décret du 26 juillet 1983 susvisé, sont applicables en tant que de besoin.

Les nom, prénoms, date, lieu de naissance et adresse des assesseurs sont notifiés au chef du quartier des affaires maritimes ou au directeur des gens de mer et de l'administration générale au plus tard l'avant-veille du scrutin par plis recommandés, dispensés d'affranchissement. Il est délivré un récépissé de cette déclaration qui sert de titre et garantit les droits attachés à la qualité d'assesseur.

Créé le 27 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les dispositions relatives aux délégués, fixées par les premier et deuxième alinéas de l'article 11 du décret du 26 juillet 1983 susvisé, sont applicables.

Sont applicables aux délégués les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 9 du décret du 26 juillet 1983 susvisé ainsi que les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 4 du présent décret.

Créé le 27 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Sont applicables au déroulement du scrutin les articles 4, 5, 6, 7 et 12 à 31 du décret du 26 juillet 1983 susvisé.

Pour l'application de l'article 20 de ce décret, l'électeur peut donner mandat à un autre électeur inscrit sur la même liste électorale, établie en application de la loi du 17 décembre 1982 susvisée, que celle sur laquelle il est inscrit lui-même.

Pour l'application des articles R. 75, R. 76, R. 76-1 et R. 78 du code électoral, le chef du quartier des affaires maritimes ou le directeur des gens de mer et de l'administration générale est substitué au maire de la commune.

Créé le 27 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les procès-verbaux relatifs aux résultats de chaque bureau de vote sont rédigés en double exemplaire. L'un reste déposé dans les services du quartier ou à la direction des gens de mer et de l'administration générale ; l'autre est immédiatement transmis à la commission nationale de recensement des votes, compétente pour chaque collège, qui est prévue par l'article 8 du présent décret.

Créé le 27 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le recensement général des votes est opéré, pour chaque caisse, par une commission qui siège au ministère chargé de la marine marchande et dont le secrétariat est assuré par un agent de ce ministère.

Cette commission est présidée par le président du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège de la commission ou par un juge désigné par lui. Elle comprend, en outre, selon les collèges dont elle recense les votes, deux électeurs de chaque collège désignés par le ministre chargé de la marine marchande. Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 35 du décret du 26 juillet 1983 susvisé sont applicables.

Créé le 27 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

La commission attribue les sièges en application des règles de répartition des sièges fixées par les articles 36 et 37 du décret du 26 juillet 1983 susvisé.

Créé le 27 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les résultats proclamés par la commission sont affichés dans les locaux des quartiers des affaires maritimes et de la direction des gens de mer ainsi qu'au siège de la caisse intéressée.

Créé le 27 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le procès-verbal de dépouillement est signé par les membres de la commission, et copie en est aussitôt adressée au ministre chargé de la marine marchande et au ministre chargé de la sécurité sociale.

Créé le 27 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

L'électeur peut exercer son droit de vote par correspondance dans les conditions définies par l'article 13 du présent décret et par les articles 50 à 54 du décret du 26 juillet 1983 susvisé. Pour l'application de l'article 53 de ce décret, le chef du quartier des affaires maritimes ou le directeur des gens de mer et de l'administration générale est substitué au maire.

Créé le 27 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les services du ministère chargé de la marine marchande adressent à l'électeur, au plus tard soixante-quinze jours avant la date du scrutin, sa carte d'électeur et l'enveloppe destinée à recueillir son bulletin de vote. Ils lui adressent également une enveloppe d'envoi portant la mention Elections au conseil d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale, vote par correspondance.

L'électeur introduit sa carte d'électeur ainsi que l'enveloppe destinée à recueillir le bulletin de vote dans l'enveloppe d'envoi adressée au président du bureau de vote destinataire du suffrage.

Créé le 27 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Sont applicables sous les réserves ci-après les dispositions relatives au contentieux, fixées par les articles 40 à 47 du décret du 26 juillet 1983 susvisé.

Pour l'application de l'article 40 précité :

1° Le délai de huit jours mentionné audit article court du jour de l'affichage des résultats dans les bureaux de vote ;

2° La référence aux articles 38 et 39 du décret du 26 juillet 1983 susvisé est remplacée par la référence aux articles 10 et 11 du présent décret ;

3° Le ministre chargé de la marine marchande est substitué au commissaire de la République.

Pour l'application de l'article 44 susmentionné, le ministre de la marine marchande est substitué au commissaire de la République.

Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.

Le ministre des transports, CHARLES FITERMAN.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.

Le ministre des relations extérieures, CLAUDE CHEYSSON.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., LOUIS MEXANDEAU.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, GUY LENGAGNE.

En vigueur du mercredi 27 juillet 1983 au vendredi 20 décembre 1985

Décret n°83-679 du 26 juillet 1983
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