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Décret n°83-679 du 26 juillet 1983

Article 9

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Article 9

La commission attribue les sièges en application des règles de répartition des sièges fixées par les articles 36 et 37 du décret du 26 juillet 1983 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 27 juillet 1983 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance