Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 27 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985
La commission attribue les sièges en application des règles de répartition des sièges fixées par les articles 36 et 37 du décret du 26 juillet 1983 susvisé.