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Décret n°83-679 du 26 juillet 1983

Article 14

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Article 14

Sont applicables sous les réserves ci-après les dispositions relatives au contentieux, fixées par les articles 40 à 47 du décret du 26 juillet 1983 susvisé.

Pour l'application de l'article 40 précité :

1° Le délai de huit jours mentionné audit article court du jour de l'affichage des résultats dans les bureaux de vote ;

2° La référence aux articles 38 et 39 du décret du 26 juillet 1983 susvisé est remplacée par la référence aux articles 10 et 11 du présent décret ;

3° Le ministre chargé de la marine marchande est substitué au commissaire de la République.

Pour l'application de l'article 44 susmentionné, le ministre de la marine marchande est substitué au commissaire de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Sont applicables sous les réserves ci-après les dispositions relatives au contentieux, fixées par les articles 40 à 47 du décret du 26 juillet 1983 susvisé.

Pour l'application de l'article 40 précité :

1° Le délai de huit jours mentionné audit article court du jour de l'affichage des résultats dans les bureaux de vote ;

2° La référence aux articles 38 et 39 du décret du 26 juillet 1983 susvisé est remplacée par la référence aux articles 10 et 11 du présent décret ;

3° Le ministre chargé de la marine marchande est substitué au commissaire de la République.

Pour l'application de l'article 44 susmentionné, le ministre de la marine marchande est substitué au commissaire de la République.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 juillet 1983 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance