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Décret n°83-679 du 26 juillet 1983

Article 5

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Article 5

Les dispositions relatives aux délégués, fixées par les premier et deuxième alinéas de l'article 11 du décret du 26 juillet 1983 susvisé, sont applicables.

Sont applicables aux délégués les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 9 du décret du 26 juillet 1983 susvisé ainsi que les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 4 du présent décret.

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Créé le 27 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les dispositions relatives aux délégués, fixées par les premier et deuxième alinéas de l'article 11 du décret du 26 juillet 1983 susvisé, sont applicables.

Sont applicables aux délégués les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 9 du décret du 26 juillet 1983 susvisé ainsi que les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 4 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 juillet 1983 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance