Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 27 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985
Sont applicables au déroulement du scrutin les articles 4, 5, 6, 7 et 12 à 31 du décret du 26 juillet 1983 susvisé.
Pour l'application de l'article 20 de ce décret, l'électeur peut donner mandat à un autre électeur inscrit sur la même liste électorale, établie en application de la loi du 17 décembre 1982 susvisée, que celle sur laquelle il est inscrit lui-même.
Pour l'application des articles R. 75, R. 76, R. 76-1 et R. 78 du code électoral, le chef du quartier des affaires maritimes ou le directeur des gens de mer et de l'administration générale est substitué au maire de la commune.