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Décret n°83-679 du 26 juillet 1983

Article 6

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Article 6

Sont applicables au déroulement du scrutin les articles 4, 5, 6, 7 et 12 à 31 du décret du 26 juillet 1983 susvisé.

Pour l'application de l'article 20 de ce décret, l'électeur peut donner mandat à un autre électeur inscrit sur la même liste électorale, établie en application de la loi du 17 décembre 1982 susvisée, que celle sur laquelle il est inscrit lui-même.

Pour l'application des articles R. 75, R. 76, R. 76-1 et R. 78 du code électoral, le chef du quartier des affaires maritimes ou le directeur des gens de mer et de l'administration générale est substitué au maire de la commune.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Sont applicables au déroulement du scrutin les articles 4, 5, 6, 7 et 12 à 31 du décret du 26 juillet 1983 susvisé.

Pour l'application de l'article 20 de ce décret, l'électeur peut donner mandat à un autre électeur inscrit sur la même liste électorale, établie en application de la loi du 17 décembre 1982 susvisée, que celle sur laquelle il est inscrit lui-même.

Pour l'application des articles R. 75, R. 76, R. 76-1 et R. 78 du code électoral, le chef du quartier des affaires maritimes ou le directeur des gens de mer et de l'administration générale est substitué au maire de la commune.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 juillet 1983 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance