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Décret n°83-679 du 26 juillet 1983

Article 4

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Article 4

Les dispositions relatives aux assesseurs, fixées par l'article 8 du décret du 26 juillet 1983 susvisé, sont applicables en tant que de besoin.

Les nom, prénoms, date, lieu de naissance et adresse des assesseurs sont notifiés au chef du quartier des affaires maritimes ou au directeur des gens de mer et de l'administration générale au plus tard l'avant-veille du scrutin par plis recommandés, dispensés d'affranchissement. Il est délivré un récépissé de cette déclaration qui sert de titre et garantit les droits attachés à la qualité d'assesseur.

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Créé le 27 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les dispositions relatives aux assesseurs, fixées par l'article 8 du décret du 26 juillet 1983 susvisé, sont applicables en tant que de besoin.

Les nom, prénoms, date, lieu de naissance et adresse des assesseurs sont notifiés au chef du quartier des affaires maritimes ou au directeur des gens de mer et de l'administration générale au plus tard l'avant-veille du scrutin par plis recommandés, dispensés d'affranchissement. Il est délivré un récépissé de cette déclaration qui sert de titre et garantit les droits attachés à la qualité d'assesseur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 juillet 1983 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance