Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°83-656 du 18 juillet 1983

portant création d'une commission pour la simplification des formalités incombant aux entreprises

Abrogé21 décembre 1990
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de la recherche, du ministre du commerce et de l'artisanat et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.

Créé le 20 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1990

La commission est composée :

De huit membres nommés au titre des départements ministériels principalement intéressés ;

De huit membres nommés au titre des responsabilités qu'ils exercent dans les entreprises, dont deux choisis parmi les entreprises publiques ;

De cinq membres nommés pour leur expérience de la vie des entreprises.

Créé le 20 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1990

La commission a compétence pour étudier toute question relative aux formalités afférentes aux échanges d'information incombant aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales, ainsi qu'à la simplification des procédures qu'elles doivent suivre dans leurs relations avec les administrations et les organismes chargés d'une mission de service public.

Créé le 20 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1990

La commission peut être saisie pour avis par une administration ou un organisme chargé d'une mission de service public de tout projet de caractère réglementaire pouvant entraîner une charge de travail administratif pour les entreprises ; dans ce cas, l'avis de la commission doit être donné dans le délai d'un mois.

La commission peut également être saisie par une personne physique ou morale de toute question d'ordre général relevant de sa compétence.

Elle peut enfin se saisir de sa propre initiative de toute question relevant de sa compétence.

Créé le 20 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1990

La commission peut décider de rendre publics les avis qu'elle émet lorsqu'elle est saisie dans les conditions prévues à l'article 5. Il en est de même des recommandations qu'elle peut formuler à l'égard des administrations et des organismes chargés d'une mission de service public sur les questions relevant de sa compétence ; toutefois, elle ne peut pas adresser de telles recommandations aux collectivités locales ni aux organismes professionnels. La commission publie un rapport annuel de son activité.

Par le Premier ministre :

PIERRE MAUROIS.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

JACQUES DELORS.

Le ministre de l'industrie et de la recherche,

LAURENT FABIUS.

Le ministre du commerce et de l'artisanat,

MICHEL CREPEAU.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

ANICET LE PORS.

En vigueur du mercredi 20 juillet 1983 au jeudi 20 décembre 1990

Décret n°83-656 du 18 juillet 1983
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8