Article précédent

Article suivant

Décret n°83-656 du 18 juillet 1983

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par décret. Le président est désigné parmi ceux-ci dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 juillet 1983 au jeudi 20 décembre 1990

Source : Légifrance