Abrogé par Décret n°90-1125 du 18 décembre 1990 - art. 14 (Ab) JORF 21 décembre 1990
Créé le 20 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1990
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par décret. Le président est désigné parmi ceux-ci dans les mêmes conditions.