Abrogé par Décret n°90-1125 du 18 décembre 1990 - art. 14 (Ab) JORF 21 décembre 1990
Créé le 20 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1990
Pour l'exercice des missions définies aux articles 4 et 5 ci-dessus, la commission associe le service public intéressé à l'examen d'une affaire.