Décret n°90-1125 du 18 décembre 1990

Article 14

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Article 14

L'

article 2 du décret du 14 mars 1973 susvisé

, le

décret n° 83-656 du 18 juillet 1983

portant création d'une commission pour la simplification des formalités incombant aux entreprises, l'

article 9 du décret du 16 décembre 1985 susvisé

et le

décret n° 88-533 du 6 mai 1988

relatif au comité chargé de la coordination et du suivi des centres de formalités des entreprises sont abrogés.

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Créé le 21 décembre 1990 · Abrogé le 3 décembre 1998

L'article 2 du décret du 14 mars 1973 susvisé, le décret n° 83-656 du 18 juillet 1983 portant création d'une commission pour la simplification des formalités incombant aux entreprises, l'article 9 du décret du 16 décembre 1985 susvisé et le décret n° 88-533 du 6 mai 1988 relatif au comité chargé de la coordination et du suivi des centres de formalités des entreprises sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 décembre 1990 au mercredi 2 décembre 1998

Source : Légifrance