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Décret n°83-656 du 18 juillet 1983

Article 8

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Article 8

Le rapporteur de la commission est nommé par arrêté du Premier ministre. Le secrétariat de la commission est assuré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.).

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En vigueur du mercredi 20 juillet 1983 au jeudi 20 décembre 1990

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