Abrogé par Décret n°90-1125 du 18 décembre 1990 - art. 14 (Ab) JORF 21 décembre 1990
Créé le 20 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1990
Le rapporteur de la commission est nommé par arrêté du Premier ministre. Le secrétariat de la commission est assuré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.).