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Décret n°83-656 du 18 juillet 1983

Article 5

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Article 5

La commission peut être saisie pour avis par une administration ou un organisme chargé d'une mission de service public de tout projet de caractère réglementaire pouvant entraîner une charge de travail administratif pour les entreprises ; dans ce cas, l'avis de la commission doit être donné dans le délai d'un mois.

La commission peut également être saisie par une personne physique ou morale de toute question d'ordre général relevant de sa compétence.

Elle peut enfin se saisir de sa propre initiative de toute question relevant de sa compétence.

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Créé le 20 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1990

La commission peut être saisie pour avis par une administration ou un organisme chargé d'une mission de service public de tout projet de caractère réglementaire pouvant entraîner une charge de travail administratif pour les entreprises ; dans ce cas, l'avis de la commission doit être donné dans le délai d'un mois.

La commission peut également être saisie par une personne physique ou morale de toute question d'ordre général relevant de sa compétence.

Elle peut enfin se saisir de sa propre initiative de toute question relevant de sa compétence.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 juillet 1983 au jeudi 20 décembre 1990

Source : Légifrance