Abrogé par Décret n°90-1125 du 18 décembre 1990 - art. 14 (Ab) JORF 21 décembre 1990
Créé le 20 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1990
La commission peut être saisie pour avis par une administration ou un organisme chargé d'une mission de service public de tout projet de caractère réglementaire pouvant entraîner une charge de travail administratif pour les entreprises ; dans ce cas, l'avis de la commission doit être donné dans le délai d'un mois.
La commission peut également être saisie par une personne physique ou morale de toute question d'ordre général relevant de sa compétence.
Elle peut enfin se saisir de sa propre initiative de toute question relevant de sa compétence.