Abrogé par Décret n°90-1125 du 18 décembre 1990 - art. 14 (Ab) JORF 21 décembre 1990
Créé le 20 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1990
La commission a compétence pour étudier toute question relative aux formalités afférentes aux échanges d'information incombant aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales, ainsi qu'à la simplification des procédures qu'elles doivent suivre dans leurs relations avec les administrations et les organismes chargés d'une mission de service public.