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Décret n°83-656 du 18 juillet 1983

Article 4

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Article 4

La commission a compétence pour étudier toute question relative aux formalités afférentes aux échanges d'information incombant aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales, ainsi qu'à la simplification des procédures qu'elles doivent suivre dans leurs relations avec les administrations et les organismes chargés d'une mission de service public.

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Créé le 20 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1990

La commission a compétence pour étudier toute question relative aux formalités afférentes aux échanges d'information incombant aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales, ainsi qu'à la simplification des procédures qu'elles doivent suivre dans leurs relations avec les administrations et les organismes chargés d'une mission de service public.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 juillet 1983 au jeudi 20 décembre 1990

Source : Légifrance