Abrogé par Décret n°90-1125 du 18 décembre 1990 - art. 14 (Ab) JORF 21 décembre 1990
Créé le 20 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1990
La commission est composée :
De huit membres nommés au titre des départements ministériels principalement intéressés ;
De huit membres nommés au titre des responsabilités qu'ils exercent dans les entreprises, dont deux choisis parmi les entreprises publiques ;
De cinq membres nommés pour leur expérience de la vie des entreprises.