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Décret n°83-656 du 18 juillet 1983

Article 6

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Article 6

La commission peut décider de rendre publics les avis qu'elle émet lorsqu'elle est saisie dans les conditions prévues à l'article 5. Il en est de même des recommandations qu'elle peut formuler à l'égard des administrations et des organismes chargés d'une mission de service public sur les questions relevant de sa compétence ; toutefois, elle ne peut pas adresser de telles recommandations aux collectivités locales ni aux organismes professionnels. La commission publie un rapport annuel de son activité.

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Créé le 20 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1990

La commission peut décider de rendre publics les avis qu'elle émet lorsqu'elle est saisie dans les conditions prévues à l'article 5. Il en est de même des recommandations qu'elle peut formuler à l'égard des administrations et des organismes chargés d'une mission de service public sur les questions relevant de sa compétence ; toutefois, elle ne peut pas adresser de telles recommandations aux collectivités locales ni aux organismes professionnels. La commission publie un rapport annuel de son activité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 juillet 1983 au jeudi 20 décembre 1990

Source : Légifrance