Abrogé par Décret n°90-1125 du 18 décembre 1990 - art. 14 (Ab) JORF 21 décembre 1990
Créé le 20 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1990
La commission peut décider de rendre publics les avis qu'elle émet lorsqu'elle est saisie dans les conditions prévues à l'article 5. Il en est de même des recommandations qu'elle peut formuler à l'égard des administrations et des organismes chargés d'une mission de service public sur les questions relevant de sa compétence ; toutefois, elle ne peut pas adresser de telles recommandations aux collectivités locales ni aux organismes professionnels. La commission publie un rapport annuel de son activité.