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Décret n°83-656 du 18 juillet 1983

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du Premier ministre une commission pour la simplification des formalités incombant aux entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 20 juillet 1983 au jeudi 20 décembre 1990

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