Décret n°83-359 du 2 mai 1983

Article 7

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Article 7

La Sicovam peut créer des certificats représentatifs de valeurs françaises ne pouvant circuler qu'à l'étranger.

Elle peut déléguer ce droit à un affilié pour une émission déterminée.

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En vigueur depuis le 3 mai 1983

La Sicovam peut créer des certificats représentatifs de valeurs françaises ne pouvant circuler qu'à l'étranger.

Elle peut déléguer ce droit à un affilié pour une émission déterminée.

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En vigueur depuis le mardi 3 mai 1983

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