En vigueur depuis le 3 mai 1983
La Sicovam peut créer des certificats représentatifs de valeurs françaises ne pouvant circuler qu'à l'étranger.
Elle peut déléguer ce droit à un affilié pour une émission déterminée.
Décret n°83-359 du 2 mai 1983
La Sicovam peut créer des certificats représentatifs de valeurs françaises ne pouvant circuler qu'à l'étranger.
Elle peut déléguer ce droit à un affilié pour une émission déterminée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 mai 1983
La Sicovam peut créer des certificats représentatifs de valeurs françaises ne pouvant circuler qu'à l'étranger.
Elle peut déléguer ce droit à un affilié pour une émission déterminée.
En vigueur depuis le mardi 3 mai 1983
Source : Légifrance
Absence de titres physiques pour une OAT
Arrêté du 9 février 2011 · art. 10 (V)
Absence de titres physiques pour une OAT
Arrêté du 11 mars 2016 · art. 10 (V)
Absence de titres physiques pour une obligation d'État
Arrêté du 27 septembre 2016 · art. 10 (V)
Absence de titre physique pour une OAT
Arrêté du 11 septembre 2026 · art. 10 (V)
Art. 10
Arrêté du 7 janvier 2004
Art. 10
Arrêté du 29 octobre 2004
Art. 10
Arrêté du 5 mars 2007
Art. 10
Arrêté du 23 octobre 2002
Art. 10
Arrêté du 13 avril 2006
Aucun titre physique pour une OAT
Arrêté du 14 mai 2010 · art. 10
Absence de titre physique pour une OAT
Arrêté du 13 avril 2012 · art. 10
Absence de titre physique pour une OAT
Arrêté du 15 février 2013 · art. 10
Absence de titre physique pour une OAT
Arrêté du 11 juin 2014 · art. 10
Absence de titre physique pour une obligation d'État
Arrêté du 28 mars 2018 · art. 10
Absence de titre physique pour une OAT
Arrêté du 15 mars 2019 · art. 10
Absence de certificat de propriété pour une OAT
Arrêté du 12 juin 2020 · art. 10
Absence de titres physiques pour les OAT
Arrêté du 15 janvier 2021 · art. 10
Non-rémission des titres de propriété pour les OAT
Arrêté du 25 janvier 2022 · art. 10
Non-délivrance de titres de propriété physiques pour certaines obligations
Arrêté du 25 mai 2022 · art. 11
Absence de titre physique de propriété pour une OAT
Arrêté du 14 juillet 2023 · art. 10
Non remise de titres physiques de propriété pour une OAT
Arrêté du 22 mai 2024 · art. 10