Arrêté du 14 juillet 2023

Article 10

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Article 10

Aucun titre physique de propriété (y compris les certificats représentatifs prévus par l'article 7 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983) ne sera remis au titre de cette OAT.

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Absence de titre physique de propriété pour une OAT

Résumé. Aucun papier de propriété ne sera donné pour cette obligation

Aucun titre physique de propriété (y compris les certificats représentatifs prévus par l'article 7 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983) ne sera remis au titre de cette OAT.

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