Arrêté du 25 janvier 2022

Article 10

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Article 10

Aucun titre physique de propriété (y compris les certificats représentatifs prévus par l'article 7 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983) ne sera remis au titre de cette OAT.

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Non-rémission des titres de propriété pour les OAT

Résumé. Aucun papier officiel ne sera donné pour les OAT.

Aucun titre physique de propriété (y compris les certificats représentatifs prévus par l'article 7 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983) ne sera remis au titre de cette OAT.

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