Arrêté du 13 avril 2012

Article 10

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Article 10

Aucun titre physique de propriété (y compris les certificats représentatifs prévus par l'article 7 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983) ne sera remis au titre de cette OAT.

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Absence de titre physique pour une OAT

Résumé. L'article précise qu'aucun titre de propriété physique ne sera délivré pour cette obligation d'État (OAT).

Aucun titre physique de propriété (y compris les certificats représentatifs prévus par l'article 7 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983) ne sera remis au titre de cette OAT.

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