Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non remise de titres physiques de propriété pour une OAT
Résumé On ne donne pas de titres physiques ou de certificats pour certaines obligations financières du gouvernement.
Aucun titre physique de propriété (y compris les certificats représentatifs prévus par l'article 7 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 [n° 81-1160 du 30 décembre 1981] et relatif au régime des valeurs mobilières) ne sera remis au titre de cette OAT.
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