Arrêté du 22 mai 2024

Article 10

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Article 10

Aucun titre physique de propriété (y compris les certificats représentatifs prévus par l'article 7 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 [n° 81-1160 du 30 décembre 1981] et relatif au régime des valeurs mobilières) ne sera remis au titre de cette OAT.

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Non remise de titres physiques de propriété pour une OAT

Résumé. On ne donne pas de titres physiques ou de certificats pour certaines obligations financières du gouvernement.

Aucun titre physique de propriété (y compris les certificats représentatifs prévus par l'article 7 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 [n° 81-1160 du 30 décembre 1981] et relatif au régime des valeurs mobilières) ne sera remis au titre de cette OAT.

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