Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Non-délivrance de titres de propriété physiques pour certaines obligations
Aucun titre physique de propriété (y compris les certificats représentatifs prévus par l'article 7 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983) ne sera remis au titre de cette OAT.