Créé le 20 avril 1996 · Abrogé le 7 mai 1997
La bonification d'intérêts visée à l'article 4 (Conditions des prêts bonifiés pour artisans) du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 susvisé est fixée à 4,10 points.
Arrêté du 15 avril 1996
La bonification d'intérêts visée à l'
article 4
(
Conditions des prêts bonifiés pour artisans
)
Art. 4
Conditions des prêts bonifiés pour artisans
Les prêts bonifiés pour les artisans et groupements ont une durée maximale de 15 ans, avec des montants et taux fixés par arrêté ministériel.
du
décret n° 83-316 du 15 avril 1983
susvisé est fixée à 4,10 points.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 avril 1996 · Abrogé le 7 mai 1997
La bonification d'intérêts visée à l'article 4 (Conditions des prêts bonifiés pour artisans) du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 susvisé est fixée à 4,10 points.
Abrogé depuis le mercredi 7 mai 1997
En vigueur du samedi 20 avril 1996 au mardi 6 mai 1997
Source : Légifrance