Arrêté du 15 avril 1996

Article 2

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Article 2

La bonification d'intérêts visée à l'

article 4

(

Conditions des prêts bonifiés pour artisans

)

Art. 4

Conditions des prêts bonifiés pour artisans

Les prêts bonifiés pour les artisans et groupements ont une durée maximale de 15 ans, avec des montants et taux fixés par arrêté ministériel.

du

décret n° 83-316 du 15 avril 1983

susvisé est fixée à 4,10 points.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 7 mai 1997

En vigueur du samedi 20 avril 1996 au mardi 6 mai 1997

Source : Légifrance