Arrêté du 15 février 1999

Article 6

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Article 6

La bonification d'intérêts visés à l'

article 4 du décret du 15 avril 1983 susvisé

(

Conditions des prêts bonifiés pour artisans

)

Art. 4

Conditions des prêts bonifiés pour artisans

Les prêts bonifiés pour les artisans et groupements ont une durée maximale de 15 ans, avec des montants et taux fixés par arrêté ministériel.

est fixée à 1,85 point pour l'année 1999.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le jeudi 15 avril 1999

Source : Légifrance