Arrêté du 17 septembre 1991

Article 3

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Article 3

Le montant maximum, visé à l'

article 4 du décret du 15 avril 1983

(

Conditions des prêts bonifiés pour artisans

)

Art. 4

Conditions des prêts bonifiés pour artisans

Les prêts bonifiés pour les artisans et groupements ont une durée maximale de 15 ans, avec des montants et taux fixés par arrêté ministériel.

susmentionné, des prêts bonifiés destinés à financer les opérations énumérées à l'article 4 de l'arrêté du 18 septembre 1991 est fixé à 80 % du montant hors taxes de l'investissement, net de subvention, majoré, le cas échéant, du besoin en fonds de roulement qui lui est lié, et plafonné à 300 000 F.

Le montant maximum des prêts conventionnés n'est limité par aucun plafond réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 avril 1999

Créé le 7 mai 1997 · Abrogé le 15 avril 1999

Le montant maximum, visé à l'article 4 du décret du 15 avril 1983 (Conditions des prêts bonifiés pour artisans) susmentionné, des prêts bonifiés destinés à financer les opérations énumérées à l'article 4 de l'arrêté du 18 septembre 1991 est fixé à 80 % du montant hors taxes de l'investissement, net de subvention, majoré, le cas échéant, du besoin en fonds de roulement qui lui est lié, et plafonné à 300 000 F.

Le montant maximum des prêts conventionnés n'est limité par aucun plafond réglementaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 15 avril 1999

En vigueur du mercredi 7 mai 1997 au mercredi 14 avril 1999

Source : Légifrance