Créé le 7 mai 1997 · Abrogé le 15 avril 1999
La bonification d'intérêts visée à l'article 4 du décret du 15 avril 1983 susvisé (Conditions des prêts bonifiés pour artisans) est fixée à 2,25 points.
Arrêté du 25 avril 1997
La bonification d'intérêts visée à l'
article 4 du décret du 15 avril 1983 susvisé
(
Conditions des prêts bonifiés pour artisans
)
Art. 4
Conditions des prêts bonifiés pour artisans
Les prêts bonifiés pour les artisans et groupements ont une durée maximale de 15 ans, avec des montants et taux fixés par arrêté ministériel.
est fixée à 2,25 points.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 mai 1997 · Abrogé le 15 avril 1999
La bonification d'intérêts visée à l'article 4 du décret du 15 avril 1983 susvisé (Conditions des prêts bonifiés pour artisans) est fixée à 2,25 points.
Abrogé depuis le jeudi 15 avril 1999
En vigueur du mercredi 7 mai 1997 au mercredi 14 avril 1999
Source : Légifrance