Abrogé15 avril 1999
Créé le 25 septembre 1991
La bonification d'intérêts visée à l'article 4 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 susvisé est fixée à 1,25 point.
Arrêté du 17 septembre 1991
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 15 avril 1999
En vigueur du mercredi 25 septembre 1991 au mercredi 14 avril 1999