Arrêté du 17 septembre 1991

Article 2

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Article 2

La bonification d'intérêts visée à l'

article 4

(

Conditions des prêts bonifiés pour artisans

)

Art. 4

Conditions des prêts bonifiés pour artisans

Les prêts bonifiés pour les artisans et groupements ont une durée maximale de 15 ans, avec des montants et taux fixés par arrêté ministériel.

du

décret n° 83-316 du 15 avril 1983

susvisé est fixée à 1,25 point.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 15 avril 1999

En vigueur du mercredi 25 septembre 1991 au mercredi 14 avril 1999

Source : Légifrance