Créé le 25 septembre 1991 · Abrogé le 15 avril 1999
La bonification d'intérêts visée à l'article 4 (Conditions des prêts bonifiés pour artisans) du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 susvisé est fixée à 1,25 point.
Arrêté du 17 septembre 1991
La bonification d'intérêts visée à l'
article 4
(
Conditions des prêts bonifiés pour artisans
)
Art. 4
Conditions des prêts bonifiés pour artisans
Les prêts bonifiés pour les artisans et groupements ont une durée maximale de 15 ans, avec des montants et taux fixés par arrêté ministériel.
du
décret n° 83-316 du 15 avril 1983
susvisé est fixée à 1,25 point.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 25 septembre 1991 · Abrogé le 15 avril 1999
La bonification d'intérêts visée à l'article 4 (Conditions des prêts bonifiés pour artisans) du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 susvisé est fixée à 1,25 point.
Abrogé depuis le jeudi 15 avril 1999
En vigueur du mercredi 25 septembre 1991 au mercredi 14 avril 1999
Source : Légifrance