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Décret n°83-178 du 10 mars 1983

relatif à la commission instituée par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

Abrogé9 avril 2000
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Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu l'avis du comité des finances locales ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 1 avril 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

La commission instituée par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, dénommée Commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences, est présidée par un conseiller-maître à la Cour des comptes, nommé sur proposition du premier président, par arrêté du Premier ministre.

Elle comprend en outre :

  • huit représentants des communes ;
  • quatre représentants des départements ;
  • quatre représentants des régions.

Ces représentants sont désignés respectivement par les associations représentatives des maires, des présidents des conseils généraux et des présidents des conseils régionaux.

Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

Créé le 12 mars 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Les fonctions de rapporteurs devant la commission sont assurées par un représentant du ministre chargé de l'intérieur et un représentant du ministre chargé du budget.

Créé le 12 mars 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

En cas de décès de l'un des représentants des communes, des départements et des régions ou lorsque l'un de ses représentants vient à perdre la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement et à celui de son suppléant dans un délai de trois mois.

Créé le 12 mars 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président ; elle est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.

Créé le 12 mars 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

" La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice. "

Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal, signé du président. Copie en est adressée à chacun des membres, ainsi qu'aux ministres intéressés.

Créé le 12 mars 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

La commission est compétente pour donner un avis sur :

Les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant pour les collectivités locales de la répartition des compétences introduite par la loi du 7 janvier 1983 susvisée ainsi que par la loi mentionnée au deuxième alinéa de son article 4 ; le projet d'arrêté interministériel prévu à l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, qui constate le montant des charges résultant, pour chaque collectivité, des transferts de compétences.

A ces titres, son examen porte notamment sur :

La liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert de compétence et servant de base au calcul du montant des transferts de charges ;

La vérification, pour chaque catégorie de collectivité et de compétence transférée, de la concordance entre les chiffres figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert.

Créé le 12 mars 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

La commission peut demander au ministre ou aux collectivités intéressées tout document qu'elle estime utile ; elle entend, soit à leur demande, soit à la demande du président de la commission ou de la majorité de ses membres, les représentants du ministre chargé d'un des domaines de compétences faisant l'objet d'un transfert en application de la loi du 7 janvier 1983 susvisée et de la loi mentionnée au deuxième alinéa de son article 4.

Créé le 12 mars 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté interministériel prévu à l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président.

Créé le 12 mars 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

L'arrêté constatant le montant des charges qui résultent des transferts de compétences est notifié aux collectivités intéressées.

Le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé du budget ont la faculté de consulter la commission sur les réclamations éventuelles de ces collectivités.

La commission émet un avis dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la réclamation par le ministre.

En vigueur du samedi 12 mars 1983 au samedi 8 avril 2000

Décret n°83-178 du 10 mars 1983
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