Créé le 12 mars 1983 · Abrogé le 9 avril 2000
Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté interministériel prévu à l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président.