Article précédent

Article suivant

Décret n°83-178 du 10 mars 1983

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté interministériel prévu à l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 mars 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté interministériel prévu à l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président.

Relations

cite

cite  Loi 83-8 1983-01-17 ART. 94

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mars 1983 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance