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Décret n°83-178 du 10 mars 1983

Article 6

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Article 6

La commission est compétente pour donner un avis sur :

Les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant pour les collectivités locales de la répartition des compétences introduite par la loi du 7 janvier 1983 susvisée ainsi que par la loi mentionnée au deuxième alinéa de son article 4 ; le projet d'arrêté interministériel prévu à l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, qui constate le montant des charges résultant, pour chaque collectivité, des transferts de compétences.

A ces titres, son examen porte notamment sur :

La liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert de compétence et servant de base au calcul du montant des transferts de charges ;

La vérification, pour chaque catégorie de collectivité et de compétence transférée, de la concordance entre les chiffres figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mars 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

La commission est compétente pour donner un avis sur :

Les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant pour les collectivités locales de la répartition des compétences introduite par la loi du 7 janvier 1983 susvisée ainsi que par la loi mentionnée au deuxième alinéa de son article 4 ; le projet d'arrêté interministériel prévu à l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, qui constate le montant des charges résultant, pour chaque collectivité, des transferts de compétences.

A ces titres, son examen porte notamment sur :

La liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert de compétence et servant de base au calcul du montant des transferts de charges ;

La vérification, pour chaque catégorie de collectivité et de compétence transférée, de la concordance entre les chiffres figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert.

Relations

cite

cite  Loi 83-8 1983-01-17, ART. 4, ART. 94

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mars 1983 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance