Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 27 mai 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE SUR L'EVALUATION DES CHARGES RESULTANT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COMMUNES,DES CONSEILS GENERAUX ET REGIONAUX
Arrêté du 27 mai 1983 M. LIMOUZINEAU PIERRE EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE SUR L'EVALUATION DES CHARGES RESULTANT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES