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Décret n°83-178 du 10 mars 1983

Article 9

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Article 9

L'arrêté constatant le montant des charges qui résultent des transferts de compétences est notifié aux collectivités intéressées.

Le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé du budget ont la faculté de consulter la commission sur les réclamations éventuelles de ces collectivités.

La commission émet un avis dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la réclamation par le ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mars 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

L'arrêté constatant le montant des charges qui résultent des transferts de compétences est notifié aux collectivités intéressées.

Le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé du budget ont la faculté de consulter la commission sur les réclamations éventuelles de ces collectivités.

La commission émet un avis dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la réclamation par le ministre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mars 1983 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance