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Décret n°83-178 du 10 mars 1983

Article 4

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Article 4

La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président ; elle est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.

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Créé le 12 mars 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président ; elle est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mars 1983 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance