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Décret n°83-178 du 10 mars 1983

Article 7

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Article 7

La commission peut demander au ministre ou aux collectivités intéressées tout document qu'elle estime utile ; elle entend, soit à leur demande, soit à la demande du président de la commission ou de la majorité de ses membres, les représentants du ministre chargé d'un des domaines de compétences faisant l'objet d'un transfert en application de la loi du 7 janvier 1983 susvisée et de la loi mentionnée au deuxième alinéa de son article 4.

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Créé le 12 mars 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

La commission peut demander au ministre ou aux collectivités intéressées tout document qu'elle estime utile ; elle entend, soit à leur demande, soit à la demande du président de la commission ou de la majorité de ses membres, les représentants du ministre chargé d'un des domaines de compétences faisant l'objet d'un transfert en application de la loi du 7 janvier 1983 susvisée et de la loi mentionnée au deuxième alinéa de son article 4.

Relations

cite

cite  Loi 83-8 1983-01-17 ART. 4

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mars 1983 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance