Créé le 12 mars 1983 · Abrogé le 9 avril 2000
La commission peut demander au ministre ou aux collectivités intéressées tout document qu'elle estime utile ; elle entend, soit à leur demande, soit à la demande du président de la commission ou de la majorité de ses membres, les représentants du ministre chargé d'un des domaines de compétences faisant l'objet d'un transfert en application de la loi du 7 janvier 1983 susvisée et de la loi mentionnée au deuxième alinéa de son article 4.