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Décret n°83-178 du 10 mars 1983

Article 2

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Article 2

Les fonctions de rapporteurs devant la commission sont assurées par un représentant du ministre chargé de l'intérieur et un représentant du ministre chargé du budget.

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Créé le 12 mars 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Les fonctions de rapporteurs devant la commission sont assurées par un représentant du ministre chargé de l'intérieur et un représentant du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mars 1983 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance