A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975art. 2 (Ab) : Contrôle du CEA sur ses filiales
→ Version 2 : Précision sur les obligations de conservation du capital et des sièges
→ Version 2 : Précision sur les obligations de conservation du capital et des sièges
- Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975art. 2 (Ab)