Abrogé21 avril 2001
Abrogé par Décret n°83-1116 du 21 décembre 1983 - art. 6 (Ab)
Créé le 12 mars 1992
L'article 6 du décret du 21 décembre 1983 susvisé est abrogé.
Décret n°92-222 du 11 mars 1992
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 21 avril 2001
En vigueur du jeudi 12 mars 1992 au vendredi 20 avril 2001