Décret n°92-222 du 11 mars 1992

Article 2

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Article 2

L'

article 6 du décret du 21 décembre 1983 susvisé

(

Contrôle étatique sur les décisions d'Orano Mining

)

Art. 6

Contrôle étatique sur les décisions d'Orano Mining

Le décret explique comment l'État contrôle les décisions de la société Orano Mining, en ayant le droit de s'opposer à ses choix dans un délai limité.

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 12 mars 1992 au vendredi 20 avril 2001

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