En vigueur depuis le 8 février 1992
Décret n°92-126 du 6 février 1992
Article 1
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Article 1
L'
article 3 du décret du 21 décembre 1983 susvisé
(
Contrôle étatique sur AREVA SA et Orano
)
Art. 3
Contrôle étatique sur AREVA SA et Orano
L'État contrôle les sociétés AREVA SA et Orano via un commissaire du Gouvernement qui peut assister aux réunions et s'opposer aux décisions.
est abrogé.
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En vigueur depuis le samedi 8 février 1992
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